Impôt sur les revenus et demi-part supplémentaire : le Conseil d’Etat apporte des précisions

07 Décembre 2017 à 10:00

Dans un arrêt du 22 novembre dernier, le Conseil d’Etat a été amené à préciser la règle en matière de quotient familial.

En effet, le Code Général des Impôts prévoit que les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs sans personne à charge qui vivent seuls mais ont des enfants majeurs ou imposés distinctement peuvent bénéficier d’une demi-part supplémentaire de quotient familial (soit 1,5 part) s’ils ont supporté antérieurement, à titre exclusif ou principal, la charge de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.

Pour le Conseil d’Etat, le décompte de ces cinq années doit se faire uniquement sur la période au titre de laquelle l’enfant pris en charge était mineur ou infirme. En conséquence, la période à compter de laquelle l’enfant est devenu majeur ne peut pas être prise en compte.