Taux de cotisations accident du travail et maladie professionnelle

21 Mars 2017 à 12:00

Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé chaque année, pour chaque établissement, en fonction de la catégorie de risque dont relève l'entreprise, celle-ci dépendant de son activité principale.

Selon un arrêté du 15/02/2017, désormais, les salariés constituent, sur demande de l’entreprise, un établissement distinct soumis à une tarification propre lorsqu’ils occupent à titre principal des fonctions support de nature administrative dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même entreprise.