15 jours supplémentaires pour déclarer ses résultats !

09 Mars 2017 à 12:00

Le secrétaire d’État en charge du Budget et des Comptes publics a annoncé le rétablissement du délai supplémentaire de 15 jours pour les déclarations de résultats. Cette mesure est désormais officielle avec la publication au BOFiP.

Un délai supplémentaire de 15 jours est donc octroyé pour la télétransmission de la déclaration de résultats en ligne (via EFI-RP ou EDI-TDFC). Sont concernées :

  • entreprises relevant de l’IR ;
  • entreprises relevant de l’IS ;
  • sociétés immobilières de location (SCI) translucides.

Pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre 2016, la date limite de télétransmission des déclarations de résultats est donc fixée au 18 mai 2017 avant minuit.