Les primes accessoires aux salaires sont payables en même temps que les salaires

07 Février 2017 à 12:00

Le paiement de la rémunération est en principe effectué une fois par mois .

Cela n'empêche pas de verser certaines rémunérations selon une périodicité différente comme par exemple les gratifications annuelles ou commissions dont le délai d'acquisition n'est pas écoulé.

Dans un arrêt d'octobre 2016, la Cour de cassation a précisé que cette possibilité de versement avec une périodicité différente ne s'appliquait pas au paiement de diverses primes telles que primes de nuit, primes d'astreinte, primes de dimanche et jour férié, ou encore heures supplémentaires ou heures complémentaires.

L'employeur a ainsi l'obligation de payer aux salariés l'intégralité des accessoires de salaire en même temps que le salaire de base du mois au cours duquel est né le droit à ces accessoires. Il ne peut en aucun cas les différer.